En vigueur au 10/02/2021

 

Article 1 : Mentions légales

 

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») régissent les rapports entre :

L'Utilisateur  D’une part

Et

La société BROWSART Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 893 545 103, dont le siège social est situé au 12 les mas du faron, Corniche Emile Fabre, 83200 TOULON

Le Directeur de la publication est : Anne-Sophie Lavelle

Numéro de téléphone 0638927252

Adresse e-mail : annesophie@browsart.fr.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

Article 2 : Objet des CGU 

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.browsart.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site www.browsart.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

- Vente d'oeuvres d'art en ligne,

- Mise à disposition d'un espace de vente et de prise de commande pour les artistes

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.browsart.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur annesophie@browsart.fr

 

Article 4 : Utilisation du site en tant que vendeur  

Browsart dédiera un budget communication conséquent pour promouvoir les artistes présents sur la plateforme,  et se rénumère via une commission faible par rapport aux commissions prélevées par les plateformes de vente d'art présentes sur le marché - de l'ordre de 7,5% TTC sur les ventes et 12,5% TTC sur les commandes personnalisées.

L'objectif est de permettre aux artistes de conserver des marges conséquentes. En échange de quoi, le vendeur s'engage à respecter les conditions d'utilisations et de ventes énoncées ci-dessous. 

En cas de non respect de ces conditions par le vendeur, BROWSART pourra clore le compte du vendeur. 

 

1) Utilisation du site Browsart en tant que vendeur 

- Les vendeurs sur Browsart s'engagent à ne pas tenter d'utiliser Browsart pour rediriger l'utilisateur vers leur propre site de vente de façon à générer des ventes sur leurs propres plateformes.

Toute tentative directe ou indirecte d'outrepasser Browsart, réalisée par n'importe quel biais par un vendeur sur sa boutique artiste, sur ses annonces en vente, ou via sa messagerie privée entrainera soit un avertissement de la part de Browsart, soit un banissement de la plateforme.

- Les vendeurs sur Browsart s'engagent à ne pas vendre leurs oeuvres à un prix largement supérieur à celui indiqué sur leur propre site de vente, ou sur d'autres plateforme de vente d'oeuvre d'art ou d'artisanat. 

Browsart se réserve le droit de refuser une annonce si elle estime que le prix indiqué est trop élevé. 

- Lesvendeurs sur Browsart s'engagent à ne pas poster d'oeuvres ne leur appartenant pas, et n'ayant pas été réalisées par eux-même. 

- Les vendeurs sur Browsart ont l'obligation de renseigner les informations considérées comme obligatoire dans leur compte personnel, et peuvent décider de renseigner ou non toutes les informations considérées comme facultatives. 

- Les vendeurs sur Browsart acceptent la commission sur les ventes prélevée par Browsart, de l'ordre de 7,5% TTC sur les ventes et 12,5% TTC sur les commandes personnalisées.

- Les vendeurs sur Browsart acceptent la commission sur les ventes prélevée par le module de paiement Stripe, de l'ordre de 1,4%TTC + 14 centimes d'euros (€) sur les ventes et les commandes personnalisées. 

 

2) Validation des oeuvres en ventes 

Browsart se réserve le droit de ne pas valider une annonce mise en vente :

- Si la qualité de l'oeuvre n'est pas validée par Browsart

- En cas de suspicion sur le caractère de contrefaçon ou de faux de l'oeuvre

- Si l'article n'est pas considéré comme une oeuvre d'art, au sens du terme légal du terme, tel qu'énoncé dans l'article 98A de l’annexe III du CGI.  A savoir, une oeuvre d'art est considérée comme telle s'il s'agit d'une peinture ou d'un dessin entièrement exécuté par la main de l'artiste, ou d'une gravure, lithographie, sérigraphie, ou réalisé via tout autre procédé d'impression tiré en édition limitée, et signé à la main par l'artiste.  Si le produit vendu ne respecte pas ses critères, le vendeur devra en avoir averti Browsart au préalable. 

- Si le prix de vente n'est pas conforme aux conditions énoncées ci-dessus. 

Si l'oeuvre est refusée, Browsart mettra tout en oeuvre pour expliquer dans des délais raisonnables les raisons du refus. 

 

3) Création des annonces par les vendeurs  

Les vendeurs sur Browsart s’engagent à décrire dans leurs annonces toutes les caratéristiques relatives à l’oeuvre, notamment : 

  • Le prix en Euros (€)  
  • Les dimensions du produit vendu
  • La technique artistique utilisée 
  • Le nombre d’exemplaires disponibles  
  • La mention “Oeuvre signée à la main” ou “Oeuvre non signée”. 

Les vendeurs sur Browsart s'engagent à publier au moins une photographie de chaque article mis en vente. Cette photographie doit être celle de l'oeuvre dans sa globalité, sans décors. 

Les vendeurs sur Browsart s’engagent à ce que toutes ces informations fournies soient conformes à la réalité. 

En cas de non conformité entre l'oeuvre et les informations fournies dans l'annonce, le vendeur est tenu pour responsable.

 

Article 5 : Processus de livraison et commande  

 

1) Frais et détails de livraison

Les détails de livraison sont précisés par les vendeurs. 

Les vendeurs peuvent opter pour les options de livraison de leur choix, auprès du transporteur de leur choix : La Poste, Mondial Relay, DHL… 

Les vendeurs peuvent également proposer s’ils le souhaitent un retrait gratuit à leur domicile ou atelier. 

Une fois la vente réalisée, le vendeur aura accès à l’adresse postale de l’acheteur, de façon à pouvoir envoyer l’objet acheté. Le vendeur devra tenir informé l’acheteur du jour où l’oeuvre a été envoyée, et du jour approximatif de réception par l’acheteur. 

Si l’acheteur n’est pas présent lors de la livraison par le transporteur sélectionné, il est de sa responsabilité d’aller en bureau de poste récupérer son colis. 

 

2) Modalités de paiement en ligne sur la plateforme Browsart

Les paiements pour les œuvres en vente et les commandes personnalisées se font directement sur la plateforme Browsart, en euros (€). 

Les transactions se font sur la plateforme via la solution de paiement Stripe. La solution de paiement Stripe est une solution destinée au paiement par internet pour les professionnels. 

La soution Stripe fonctionne avec une commission sur le prix total de la vente, de l’ordre de 1,4% + 0,17 centimes d’euros. 

La commission opérée par Stripe n’est pas incluse dans la commission prélevée par Browsart sur les ventes.  

Notre partenaire de paiement Stripe prend en charge des dizaines de moyens de paiement, tels que les cartes de crédit et débit Mastercard et Visa. 

 

3) Modalités de facturation 

Si le vendeur vend en tant que particulier, à titre exceptionnel, il n’est pas en mesure d’émettre une facture pour l’acheteur. 

Seul un vendeur professionnel est en mesure d’émettre une facture. 

Lorsque le vendeur édite une facture à destination de l’acheteur, il devra renseigner au moins les informations suivantes : 

  • Nom du vendeur 
  • Adresse du vendeur 
  • Numéro SIREN ou SIRET 
  • Date de la vente 
  • Nom de l’acheteur 
  • Adresse de l’acheteur 
  • Régime de TVA appliqué 
  • Prix HT 
  • Prix TTC 
  • Frais de livraison 
  • Prix total de la vente 

 

4) Modalités de remboursement

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours (14) suite à la vente pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. L’acheteur devra informer à l’écrit Browsart ainsi que le vendeur de sa volonté de se rétracter. 

Si l’article n’a pas été encore envoyé par le vendeur et que ce dernier, ainsi que Browsart ont été mis au courant de la demande de rétractation, Browsart pourra procéder directement au remboursement. 

Si l’article a déjà été envoyé, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours, suite à la réception de la commande pour renvoyer le produit acheté au vendeur. Le remboursement sera effectué par Browsart une fois le colis réceptionné par le vendeur. 

 

ARTICLE 6 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

  •         par mail à l'adresse mail annesophie@browsart.fr
  •         via son espace personnel ;

  

ARTICLE 7 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque Browsart est une marque déposée par Browsart.Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. 

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 8 : Responsabilité

 

Les sources des informations diffusées sur le site www.browsart.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.browsart.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.browsart.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 9 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.browsart.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 10 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.browsart.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.browsart.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 11 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : présentations des artistes, oeuvres d'art : sérigraphies, lithographies, impressions offset, risographies, gravures, collages, dessins originaux, peintures originales, estampes.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites dans les mentions légales.